Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – OBJET

1.1 – Le présent contrat définit les conditions et modalités des prestations de détection, d’intervention et/ou de traitement de diverses espèces de nuisibles effectuées par le BED BUGSTERS dans les locaux du Client.
1.2 – Les prestations sont effectuées par BED BUGSTERS soit par abonnement soit par des prestations ponctuelles.
Les prestations en abonnement comprennent notamment :

la location et mise en place d’un stock de dispositifs dans les locaux du Client ;
des interventions périodiques ;
la fourniture et renouvellement des consommables ;
l’entretien périodique des dispositifs ;
la réparation et/ou remplacement des dispositifs liés à une usure normale ;
des rapports d’interventions.

Article 2 – DURÉE / PRISE D’EFFET

2.1 – En cas d’abonnement le contrat est conclu à compter de la date de sa date de signature pour une durée initiale de 36 mois, sauf durée différentes convenues entre les parties. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autres des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le terme de la période initiale.
2.2 – Pour les prestations ponctuelles, la commande devient ferme et prend effet dès la signature du présent contrat.
2.3 – À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’ensemble des dispositifs mis à disposition devra être restitué par le Client à BED BUGSTERS dans un délai de 15 jours à compter de la survenance du terme du contrat ou de sa résiliation. À défaut, les dispositifs seront facturés au Client comme s’ils avaient été détériorés ou perdus.

Article 3 – MODALITÉS D’ÉXÉCUTION

3.1 – Nature des prestations
Les produits, dispositifs et modes d’intervention utilisés pour les prestations sont adaptés aux espèces de nuisibles cibles et à la nature des locaux où la prestation est exécutée. Les fiches techniques et de données de sécurité sont fournies au Client sur demande.
3.2 – Conditions et délais d’intervention
3.2.1 – Avant la première intervention, une inspection / analyse des besoins / analyse des risques est effectuée par BED BUGSTERS et fournie au Client. Celle-ci permet de définir en sus d’une éventuelle remise à niveau, nombre et la périodicité des interventions ainsi que les zones à traiter. BED BUGSTERS effectue les interventions sur les zones à traiter définies à la fréquence de service prévue au contrat.
3.2.2 – Les quantités et zones enregistrées sur les documents émis par BED BUGSTERS font foi juridiquement. En cas de litige, il est recommandé au Client de vérifier les documents en présence d’un représentant de BED BUGSTERS. Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de deux jours ouvrés. À défaut, les documents seront réputés conformes.
3.2.3 – Pour augmenter les dispositifs ou les zones à traiter, le Client commande un supplément
3.2.4 – Pour diminuer les dispositifs ou les zones à traiter, le Client demande un retrait. Aucune réduction d’abonnement ne sera appliquée en cas de retrait en cours de mois.
3.2.5 – À l’issue des interventions, BED BUGSTERS remet au Client des rapports d’interventions incluant, le cas échéant, des recommandations (préconisations et/ou mesures correctives à l’adresse du Client).
3.2.6 – La remise à niveau et toute intervention supplémentaire non contractuelle, suite à une demande client ou suivant les recommandations de BED BUGSTERS, fera l’objet d’un devis complémentaire et pourra être effectué et facturé en sus.
3.2.7 – Chaque intervention devra occasionner un minimum de gêne dans le fonctionnement du site du Client mais sans que cela nuise à sa bonne réalisation.
3.2.8 – Dans le cas où une intervention n’a pu être effectuée du fait du Client alors que BED BUGSTERS alors que BED BUGSTERS s’est déplacé, le déplacement sera facturé en sus.
3.3 – Garantie de ré-intervention (abonnement)
À la suite d’une intervention contractuelle liée à un abonnement, BED BUGSTERS s’engage à traiter de nouveau la zone déjà traitée, sans supplément de prix, dans le cas où une nouvelle infestation de nuisibles interviendrait dans ladite zone.
Aucune garantie n’est due :

en cas d’infestation de nuisibles autre que ceux traités lors de la dernière intervention ;
en cas d’infestation de nuisibles cibles dans une zone non traitée lors de dernière intervention ;
en cas d’infestation soudaine de nuisibles due à un événement exceptionnel et/ou extérieur à l’activité du Client ;
en cas de non-respect par le Client de ses obligations et précautions prévues à l’article 4 des Conditions Générales.

Article 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 – Le Client s’engage

à laisser au personnel de BED BUGSTERS libre accès à ses locaux pour l’exécution des prestations ;
à respecter les consignes de sécurité formulées par BED BUGSTERS ;
à surveiller ses locaux entre chaque intervention de BED BUGSTERS pour l’alerter de toute infestation ;
à ne pas faire usage pendant la durée du contrat à un autre procédé ou produit pouvant nuire à l’efficacité des prestations entreprises par BED BUGSTERS ;
à ne pas déplacer, enlever, détériorer les dispositifs et signalisation mis en place par BED BUGSTERS ;
à respecter et mettre en œuvre les actions correctrices formulées par BED BUGSTERS dans les rapports d’interventions ;
à nettoyer, réparer et entretenir régulièrement ses locaux ;
à avertir BED BUGSTERS en cas de changement de destination de ses locaux ou modification de son activité.

4.2 – Précautions
Les personnes, les animaux et les végétaux doivent impérativement être tenus à l’écart des zones traitées pendant toute la durée des interventions. Il appartient au Client de veiller à cette obligation et d’informer son entourage, son personnel et sa clientèle des précautions à prendre et des risques encourus.
4.3 – Le non-respect par le Client de ses obligations et précautions susmentionnées dégagera BED BUGSTERS de toute responsabilité.

Article 5 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

5.1 – Responsabilité
5.1.1 – Le personnel de BED BUGSTERS intervient dans les locaux du Client sous son entière responsabilité. Le Client doit informer BED BUGSTERS par écrit des règlements et consignes de sécurité en vigueur au sein de son Entreprise.
5.1.2 – BED BUGSTERS s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant l’exercice de sa profession. S’il s’avérait que de nouvelles réglementations et législations conduisent inévitablement à des modifications substantielles du contrat liant le Client à BED BUGSTERS, un avenant sera alors mis en place.
5.1.3 – BED BUGSTERS s’engage pendant toute la durée du contrat à mettre en œuvre dans les locaux du Client tous les moyens dont il dispose et compatibles avec la nature de ces derniers et l’activité du Client. En conséquence, compte tenu de la nature des prestations, BED BUGSTERS est soumis à une obligation de moyens.
5.1.4 – Tous les dommages causés par les nuisibles constituent un aléa dont BED BUGSTERS n’a pas la maîtrise car ceux-ci peuvent pénétrer librement et naturellement dans les locaux du Client. En conséquence, en aucun cas la responsabilité de BED BUGSTERS ne pourra être engagée pour tous dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, causés par les nuisibles aux personnes et biens présents au sein des locaux du Client.
Le Client renonce, dans ces hypothèses, à mettre en cause la responsabilité de BED BUGSTERS et le garantit contre toute réclamation émanant de ses préposés ou de tiers.
5.2 – Assurance
Chaque partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant pour des montants suffisants, les risques inhérents à leur activité et s’engage à maintenir cette garantie pendant toute la durée du présent contrat et à produire une attestation sur demande de l’autre partie.
En cas de sinistre, le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour préserver les intérêts de BED BUGSTERS et à informer ce dernier de la survenance et de la nature du sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures de ladite survenance du sinistre.

Article 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 – Prix
Les prix des prestations sont établis au jour de la signature du contrat ou de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes et sont indiqués sur le présent contrat.
6.2 – Révision des prix
Pour les contrats par abonnement, les prix des prestations sont révisés annuellement par application de la formule de révision suivante :
Prix réévalué = (Pi X Vt) / Vi
Dans laquelle :
Pi = prix initial du présent contrat
Vt = Valeur définitive de l’Indice Mensuel du Coût du Travail Révisé – Activités spécialisées, scientifiques, techniques (identifiant n° 001565195) lors de la date anniversaire du présent contrat
Vi = Valeur initiale de l’Indice Mensuel du Coût du Travail Révisé – Activités spécialisées, scientifiques, techniques (identifiant n° 001565195) lors de la signature du présent contrat
Source : Insee
Si pendant la durée du contrat, la publication dudit indice devait cesser, il serait fait application de l’indice le plus proche parmi ceux existant alors.
6.3 – Facturation – Paiement
6.3.1 – Les prix sont déterminés en fonction de la nature des prestations (abonnement ou prestation ponctuelle), du type de nuisibles cibles, des moyens d’intervention (moyens mis en œuvre pour les interventions) ainsi que divers (temps estimé, étendue de la zone à traiter, …).
6.3.2 – En abonnement, les prestations sont facturées périodiquement sur la base d’un forfait unitaire mensuel mentionné au présent contrat
6.3.3 – Pour les prestations de remise à niveau ou ponctuelles, la facturation est établie à l’issue de la première intervention, quel que soit le nombre d’interventions.
6.3.4 – Toute intervention non prévue au contrat sera facturée en sus et fera suite à une proposition commerciale établie par BED BUGSTERS et validée par le Client.
6.3.5 – Les factures sont réglables comptant à réception sans escompte à l’encontre de BED BUGSTERS. Le mode de paiement est le prélèvement automatique sauf stipulation contraire figurant au présent contrat.
6.3.6 – De convention expresse, la survenance d’un litige sur l’interprétation ou l’exécution du contrat ne suspend pas le paiement des factures.
6.4 Retard de paiement
6.4.1 – Conformément aux dispositions légales, les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance, sans qu’une quelconque mise en demeure soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit, aux dépens du Client, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant légal de 40 €uros.
6.4.2 – Toute absence de règlement intégral des sommes dues par le Client à la date d’échéance figurant sur la facture est considérée comme un défaut de règlement et autorise BED BUGSTERS à suspendre l’exécution des services jusqu’à régularisation ainsi qu’à prendre toute mesure conservatoire pour sauvegarder ses intérêts, la facturation continuant de plein droit.
6.4.3 – Par ailleurs, en cas de suspension de l’exécution des services telle que susmentionnée, BED BUGSTERS peut décider de majorer de vingt pourcent (20%) le montant des factures non réglées à titre d’indemnité forfaitaire.

Article 7 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

7.1 – Pour les contrats d’abonnement, en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations définies au présent contrat, la Partie lésée pourra résilier de plein droit le présent contrat et ce, trente (30) jours après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudices de tous dommage et intérêts qui pourraient être réclamés.
7.2 – En cas de résiliation du contrat aux torts du Client, celui-ci sera de plein droit redevable, à titre de close pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à quatre-vingt pourcent (80%) de la moyenne des factures d’abonnement-service établies lors des six derniers mois multipliés par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance prévue au contrat.

Article 8 – CAS DE CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU CLIENT

8.1 – Le Client s’engage à prévenir BED BUGSTERS par lettre recommandée avec accusé de réception des modifications intervenant dans sa situation juridique, notamment en cas de location-gérance, vente ou apport en société du fonds de commerce, modification ou cessation d’activité, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires.
8.2 – En cas de cession, d’apport ou de location-gérance du fonds de commerce, le Client se porte fort de la reprise du présent contrat par le nouvel exploitant, cette obligation devant s’appliquer, sauf mentions contraires dans l’acte notarié, dans tout compromis, acte de mutation ou de location-gérance. À défaut, BED BUGSTERS constatera la résiliation du contrat aux torts du Client conformément à l’article 7 des présentes conditions générales d’abonnement et de services.

Article 9 – FORCE MAJEURE

9.1 – En cas de force majeure, au sens du droit positif français, les prestations pourront être suspendues. Les Parties s’engagent à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les moyens nécessaires permettant un retour au service normal.
9.2 – En cas de force majeure survenant chez BED BUGSTERS et le mettant dans l’impossibilité d’exécuter ses prestations, BED BUGSTERS fera son possible pour les faire exécuter par un tiers selon les mêmes critères de qualité. Dans ce cas BED BUGSTERS supportera le supplément de coût qui pourrait en résulter pour le Client.

Article 10 – CONFIDENTIALITÉ

10.1 – Chacune des Parties s’engage à tenir confidentielles toutes les informations techniques et/ou commerciales (matériels, systèmes, procédures, organigrammes, données, documentations, renseignements, chiffres, …) qu’elle connaît ou qu’elle sera amenée à connaître sur l’autre Partie ou auxquelles elle pourra avoir accès dans le cadre du présent contrat. En conséquence, chacune des Parties s’engage à ne pas révéler et à ne pas utiliser lesdites informations directement ou indirectement, sans autorisation écrite de l’autre Partie.
10.2 – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux informations qui font partie du domaine public à ce jour, ou qui viendraient à y tomber ultérieurement sans que la Partie à qui elles ont été communiquées n’en soit à l’origine, ou qui étaient déjà en sa possession sans obligation de confidentialité.

Article 11 – PUBLICITÉ

11.1 – Sauf indication contraire expresse, le Client autorise BED BUGSTERS à utiliser le nom et/ou logo du Client à titre de référence commerciale sur quelque support que ce soit (site internet, brochure commerciale, …).

Article 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 – Dans le cadre de l’exécution dudit contrat, BED BUGSTERS est amenée à collecter des données personnelles du personnel du Client. Ces données sont traitées par BED BUGSTERS et/ou ses sous-traitants afin de gérer la relation client, l’exécution des prestations et la facturation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations légales et contractuelles de BED BUGSTERS à compter de la collecte.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et portabilité et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant.
Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courriel accompagné d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : contact@bedbugsters.fr.
Pour information, le Délégué à la Protection des Données est joignable à l’adresse suivante : florian.juillard@bedbugsters.fr.

Article 13 – DROIT APPLICABLE – RÉGLÈMENT DES LITIGES

13.1 – Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables quels qu’ils soient entre les Parties, relatifs au(x) Service(s) objet du présent contrat. Il est expressément convenu que les clauses du contrat prévalent sur tout document émanant du Client et notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.
13.2 – Convention de preuve : les documents sous format électronique (notamment courrier électronique, échanges via Internet/applications de messagerie/SMS, …) échangés entre les Parties feront preuve, sous réserve qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité. La portée de cette preuve est celle accordé à un original au sens de l’article 1366 du Code Civil.
13.3 – Le droit français est applicable au présent contrat, à ses annexes et à ses avenants éventuels.
13.4 – Tout différent portant sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, à défaut d’une solution amiable, de la compétence exclusive, même en cas d’appel de garantie, du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon.