1.1 – Le pr\u00e9sent contrat d\u00e9finit les conditions et modalit\u00e9s des prestations de d\u00e9tection, d\u2019intervention et\/ou de traitement de diverses esp\u00e8ces de nuisibles effectu\u00e9es par le BED BUGSTERS dans les locaux du Client.
1.2 – Les prestations sont effectu\u00e9es par BED BUGSTERS soit par abonnement soit par des prestations ponctuelles.
Les prestations en abonnement comprennent notamment :<\/p>\n\n\n\n
2.1 – En cas d\u2019abonnement le contrat est conclu \u00e0 compter de la date de sa date de signature pour une dur\u00e9e initiale de 36 mois, sauf dur\u00e9e diff\u00e9rentes convenues entre les parties. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une dur\u00e9e d\u2019un an, sauf d\u00e9nonciation par l\u2019une ou l\u2019autres des Parties par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, trois mois avant le terme de la p\u00e9riode initiale.
2.2 – Pour les prestations ponctuelles, la commande devient ferme et prend effet d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent contrat.
2.3 – \u00c0 la fin du contrat, quelle qu\u2019en soit la cause, l\u2019ensemble des dispositifs mis \u00e0 disposition devra \u00eatre restitu\u00e9 par le Client \u00e0 BED BUGSTERS dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la survenance du terme du contrat ou de sa r\u00e9siliation. \u00c0 d\u00e9faut, les dispositifs seront factur\u00e9s au Client comme s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s ou perdus.<\/p>\n\n\n\n
3.1 – Nature des prestations
Les produits, dispositifs et modes d\u2019intervention utilis\u00e9s pour les prestations sont adapt\u00e9s aux esp\u00e8ces de nuisibles cibles et \u00e0 la nature des locaux o\u00f9 la prestation est ex\u00e9cut\u00e9e. Les fiches techniques et de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont fournies au Client sur demande.
3.2 – Conditions et d\u00e9lais d\u2019intervention
3.2.1 – Avant la premi\u00e8re intervention, une inspection \/ analyse des besoins \/ analyse des risques est effectu\u00e9e par BED BUGSTERS et fournie au Client. Celle-ci permet de d\u00e9finir en sus d\u2019une \u00e9ventuelle remise \u00e0 niveau, nombre et la p\u00e9riodicit\u00e9 des interventions ainsi que les zones \u00e0 traiter. BED BUGSTERS effectue les interventions sur les zones \u00e0 traiter d\u00e9finies \u00e0 la fr\u00e9quence de service pr\u00e9vue au contrat.
3.2.2 – Les quantit\u00e9s et zones enregistr\u00e9es sur les documents \u00e9mis par BED BUGSTERS font foi juridiquement. En cas de litige, il est recommand\u00e9 au Client de v\u00e9rifier les documents en pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant de BED BUGSTERS. Toute contestation doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, les documents seront r\u00e9put\u00e9s conformes.
3.2.3 – Pour augmenter les dispositifs ou les zones \u00e0 traiter, le Client commande un suppl\u00e9ment
3.2.4 – Pour diminuer les dispositifs ou les zones \u00e0 traiter, le Client demande un retrait. Aucune r\u00e9duction d\u2019abonnement ne sera appliqu\u00e9e en cas de retrait en cours de mois.
3.2.5 – \u00c0 l\u2019issue des interventions, BED BUGSTERS remet au Client des rapports d\u2019interventions incluant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des recommandations (pr\u00e9conisations et\/ou mesures correctives \u00e0 l\u2019adresse du Client).
3.2.6 – La remise \u00e0 niveau et toute intervention suppl\u00e9mentaire non contractuelle, suite \u00e0 une demande client ou suivant les recommandations de BED BUGSTERS, fera l\u2019objet d\u2019un devis compl\u00e9mentaire et pourra \u00eatre effectu\u00e9 et factur\u00e9 en sus.
3.2.7 – Chaque intervention devra occasionner un minimum de g\u00eane dans le fonctionnement du site du Client mais sans que cela nuise \u00e0 sa bonne r\u00e9alisation.
3.2.8 – Dans le cas o\u00f9 une intervention n\u2019a pu \u00eatre effectu\u00e9e du fait du Client alors que BED BUGSTERS alors que BED BUGSTERS s\u2019est d\u00e9plac\u00e9, le d\u00e9placement sera factur\u00e9 en sus.
3.3 – Garantie de r\u00e9-intervention (abonnement)
\u00c0 la suite d\u2019une intervention contractuelle li\u00e9e \u00e0 un abonnement, BED BUGSTERS s\u2019engage \u00e0 traiter de nouveau la zone d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9e, sans suppl\u00e9ment de prix, dans le cas o\u00f9 une nouvelle infestation de nuisibles interviendrait dans ladite zone.
Aucune garantie n\u2019est due :<\/p>\n\n\n\n
4.1 – Le Client s’engage<\/p>\n\n\n\n
4.2 – Pr\u00e9cautions
Les personnes, les animaux et les v\u00e9g\u00e9taux doivent imp\u00e9rativement \u00eatre tenus \u00e0 l\u2019\u00e9cart des zones trait\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e des interventions. Il appartient au Client de veiller \u00e0 cette obligation et d\u2019informer son entourage, son personnel et sa client\u00e8le des pr\u00e9cautions \u00e0 prendre et des risques encourus.
4.3 – Le non-respect par le Client de ses obligations et pr\u00e9cautions susmentionn\u00e9es d\u00e9gagera BED BUGSTERS de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
5.1 – Responsabilit\u00e9
5.1.1 – Le personnel de BED BUGSTERS intervient dans les locaux du Client sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Le Client doit informer BED BUGSTERS par \u00e9crit des r\u00e8glements et consignes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur au sein de son Entreprise.
5.1.2 – BED BUGSTERS s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur concernant l\u2019exercice de sa profession. S\u2019il s\u2019av\u00e9rait que de nouvelles r\u00e9glementations et l\u00e9gislations conduisent in\u00e9vitablement \u00e0 des modifications substantielles du contrat liant le Client \u00e0 BED BUGSTERS, un avenant sera alors mis en place.
5.1.3 – BED BUGSTERS s\u2019engage pendant toute la dur\u00e9e du contrat \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les locaux du Client tous les moyens dont il dispose et compatibles avec la nature de ces derniers et l\u2019activit\u00e9 du Client. En cons\u00e9quence, compte tenu de la nature des prestations, BED BUGSTERS est soumis \u00e0 une obligation de moyens.
5.1.4 – Tous les dommages caus\u00e9s par les nuisibles constituent un al\u00e9a dont BED BUGSTERS n\u2019a pas la ma\u00eetrise car ceux-ci peuvent p\u00e9n\u00e9trer librement et naturellement dans les locaux du Client. En cons\u00e9quence, en aucun cas la responsabilit\u00e9 de BED BUGSTERS ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour tous dommages corporels, mat\u00e9riels, immat\u00e9riels, directs ou indirects, caus\u00e9s par les nuisibles aux personnes et biens pr\u00e9sents au sein des locaux du Client.
Le Client renonce, dans ces hypoth\u00e8ses, \u00e0 mettre en cause la responsabilit\u00e9 de BED BUGSTERS et le garantit contre toute r\u00e9clamation \u00e9manant de ses pr\u00e9pos\u00e9s ou de tiers.
5.2 – Assurance
Chaque partie d\u00e9clare \u00eatre titulaire d\u2019une police d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle couvrant pour des montants suffisants, les risques inh\u00e9rents \u00e0 leur activit\u00e9 et s\u2019engage \u00e0 maintenir cette garantie pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat et \u00e0 produire une attestation sur demande de l\u2019autre partie.
En cas de sinistre, le Client s\u2019engage \u00e0 prendre toutes mesures utiles pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de BED BUGSTERS et \u00e0 informer ce dernier de la survenance et de la nature du sinistre par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les quarante-huit (48) heures de ladite survenance du sinistre.<\/p>\n\n\n\n
6.1 – Prix
Les prix des prestations sont \u00e9tablis au jour de la signature du contrat ou de la passation de la commande. Les prix s\u2019entendent hors taxes et sont indiqu\u00e9s sur le pr\u00e9sent contrat.
6.2 – R\u00e9vision des prix
Pour les contrats par abonnement, les prix des prestations sont r\u00e9vis\u00e9s annuellement par application de la formule de r\u00e9vision suivante :
Prix r\u00e9\u00e9valu\u00e9 = (Pi X Vt) \/ Vi
Dans laquelle :
Pi = prix initial du pr\u00e9sent contrat
Vt = Valeur d\u00e9finitive de l\u2019Indice Mensuel du Co\u00fbt du Travail R\u00e9vis\u00e9 \u2013 Activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, scientifiques, techniques (identifiant n\u00b0 001565195) lors de la date anniversaire du pr\u00e9sent contrat
Vi = Valeur initiale de l\u2019Indice Mensuel du Co\u00fbt du Travail R\u00e9vis\u00e9 \u2013 Activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, scientifiques, techniques (identifiant n\u00b0 001565195) lors de la signature du pr\u00e9sent contrat
Source : Insee
Si pendant la dur\u00e9e du contrat, la publication dudit indice devait cesser, il serait fait application de l\u2019indice le plus proche parmi ceux existant alors.
6.3 – Facturation \u2013 Paiement
6.3.1 – Les prix sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la nature des prestations (abonnement ou prestation ponctuelle), du type de nuisibles cibles, des moyens d\u2019intervention (moyens mis en \u0153uvre pour les interventions) ainsi que divers (temps estim\u00e9, \u00e9tendue de la zone \u00e0 traiter, \u2026).
6.3.2 – En abonnement, les prestations sont factur\u00e9es p\u00e9riodiquement sur la base d\u2019un forfait unitaire mensuel mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent contrat
6.3.3 – Pour les prestations de remise \u00e0 niveau ou ponctuelles, la facturation est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019issue de la premi\u00e8re intervention, quel que soit le nombre d\u2019interventions.
6.3.4 – Toute intervention non pr\u00e9vue au contrat sera factur\u00e9e en sus et fera suite \u00e0 une proposition commerciale \u00e9tablie par BED BUGSTERS et valid\u00e9e par le Client.
6.3.5 – Les factures sont r\u00e9glables comptant \u00e0 r\u00e9ception sans escompte \u00e0 l\u2019encontre de BED BUGSTERS. Le mode de paiement est le pr\u00e9l\u00e8vement automatique sauf stipulation contraire figurant au pr\u00e9sent contrat.
6.3.6 – De convention expresse, la survenance d\u2019un litige sur l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution du contrat ne suspend pas le paiement des factures.
6.4 Retard de paiement
6.4.1 – Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, les factures non r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance porteront de plein droit int\u00e9r\u00eat \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sans qu\u2019une quelconque mise en demeure soit n\u00e9cessaire. En outre, tout retard de paiement entra\u00eene l\u2019application de plein droit, aux d\u00e9pens du Client, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant l\u00e9gal de 40 \u20acuros.
6.4.2 – Toute absence de r\u00e8glement int\u00e9gral des sommes dues par le Client \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture est consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9faut de r\u00e8glement et autorise BED BUGSTERS \u00e0 suspendre l\u2019ex\u00e9cution des services jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9gularisation ainsi qu\u2019\u00e0 prendre toute mesure conservatoire pour sauvegarder ses int\u00e9r\u00eats, la facturation continuant de plein droit.
6.4.3 – Par ailleurs, en cas de suspension de l\u2019ex\u00e9cution des services telle que susmentionn\u00e9e, BED BUGSTERS peut d\u00e9cider de majorer de vingt pourcent (20%) le montant des factures non r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/p>\n\n\n\n
7.1 – Pour les contrats d\u2019abonnement, en cas de non-respect par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties des obligations d\u00e9finies au pr\u00e9sent contrat, la Partie l\u00e9s\u00e9e pourra r\u00e9silier de plein droit le pr\u00e9sent contrat et ce, trente (30) jours apr\u00e8s mise en demeure faite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet, sans pr\u00e9judices de tous dommage et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s.
7.2 – En cas de r\u00e9siliation du contrat aux torts du Client, celui-ci sera de plein droit redevable, \u00e0 titre de close p\u00e9nale, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 quatre-vingt pourcent (80%) de la moyenne des factures d\u2019abonnement-service \u00e9tablies lors des six derniers mois multipli\u00e9s par le nombre de mois restant \u00e0 courir jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue au contrat.<\/p>\n\n\n\n
8.1 – Le Client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir BED BUGSTERS par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception des modifications intervenant dans sa situation juridique, notamment en cas de location-g\u00e9rance, vente ou apport en soci\u00e9t\u00e9 du fonds de commerce, modification ou cessation d\u2019activit\u00e9, proc\u00e9dure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires.
8.2 – En cas de cession, d\u2019apport ou de location-g\u00e9rance du fonds de commerce, le Client se porte fort de la reprise du pr\u00e9sent contrat par le nouvel exploitant, cette obligation devant s\u2019appliquer, sauf mentions contraires dans l\u2019acte notari\u00e9, dans tout compromis, acte de mutation ou de location-g\u00e9rance. \u00c0 d\u00e9faut, BED BUGSTERS constatera la r\u00e9siliation du contrat aux torts du Client conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019abonnement et de services.<\/p>\n\n\n\n
9.1 – En cas de force majeure, au sens du droit positif fran\u00e7ais, les prestations pourront \u00eatre suspendues. Les Parties s\u2019engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans les meilleurs d\u00e9lais, les moyens n\u00e9cessaires permettant un retour au service normal.
9.2 – En cas de force majeure survenant chez BED BUGSTERS et le mettant dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter ses prestations, BED BUGSTERS fera son possible pour les faire ex\u00e9cuter par un tiers selon les m\u00eames crit\u00e8res de qualit\u00e9. Dans ce cas BED BUGSTERS supportera le suppl\u00e9ment de co\u00fbt qui pourrait en r\u00e9sulter pour le Client.<\/p>\n\n\n\n
10.1 – Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 tenir confidentielles toutes les informations techniques et\/ou commerciales (mat\u00e9riels, syst\u00e8mes, proc\u00e9dures, organigrammes, donn\u00e9es, documentations, renseignements, chiffres, \u2026) qu\u2019elle conna\u00eet ou qu\u2019elle sera amen\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre sur l\u2019autre Partie ou auxquelles elle pourra avoir acc\u00e8s dans le cadre du pr\u00e9sent contrat. En cons\u00e9quence, chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 ne pas r\u00e9v\u00e9ler et \u00e0 ne pas utiliser lesdites informations directement ou indirectement, sans autorisation \u00e9crite de l\u2019autre Partie.
10.2 – Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux informations qui font partie du domaine public \u00e0 ce jour, ou qui viendraient \u00e0 y tomber ult\u00e9rieurement sans que la Partie \u00e0 qui elles ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es n\u2019en soit \u00e0 l\u2019origine, ou qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en sa possession sans obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
11.1 – Sauf indication contraire expresse, le Client autorise BED BUGSTERS \u00e0 utiliser le nom et\/ou logo du Client \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence commerciale sur quelque support que ce soit (site internet, brochure commerciale, \u2026).<\/p>\n\n\n\n
12.1 – Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution dudit contrat, BED BUGSTERS est amen\u00e9e \u00e0 collecter des donn\u00e9es personnelles du personnel du Client. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es par BED BUGSTERS et\/ou ses sous-traitants afin de g\u00e9rer la relation client, l\u2019ex\u00e9cution des prestations et la facturation. Elles sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations l\u00e9gales et contractuelles de BED BUGSTERS \u00e0 compter de la collecte.
Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es, vous disposez d\u2019un droit d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s, de rectification et portabilit\u00e9 et d\u2019opposition pour motifs l\u00e9gitimes relativement \u00e0 l\u2019ensemble des donn\u00e9es vous concernant.
Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 par l\u2019envoi d\u2019un courriel accompagn\u00e9 d\u2019une copie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@bedbugsters.fr.
Pour information, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es est joignable \u00e0 l\u2019adresse suivante : florian.juillard@bedbugsters.fr.<\/p>\n\n\n\n
13.1 – Le pr\u00e9sent contrat constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les Parties et remplace et annule toutes d\u00e9clarations, n\u00e9gociations, engagements, communications orales ou \u00e9crites, acceptations, ententes et accords pr\u00e9alables quels qu\u2019ils soient entre les Parties, relatifs au(x) Service(s) objet du pr\u00e9sent contrat. Il est express\u00e9ment convenu que les clauses du contrat pr\u00e9valent sur tout document \u00e9manant du Client et notamment ses \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.
13.2 – Convention de preuve : les documents sous format \u00e9lectronique (notamment courrier \u00e9lectronique, \u00e9changes via Internet\/applications de messagerie\/SMS, \u2026) \u00e9chang\u00e9s entre les Parties feront preuve, sous r\u00e9serve qu\u2019ils soient \u00e9tablis et conserv\u00e9s dans des conditions permettant d\u2019en garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9. La port\u00e9e de cette preuve est celle accord\u00e9 \u00e0 un original au sens de l\u2019article 1366 du Code Civil.
13.3 – Le droit fran\u00e7ais est applicable au pr\u00e9sent contrat, \u00e0 ses annexes et \u00e0 ses avenants \u00e9ventuels.
13.4 – Tout diff\u00e9rent portant sur la conclusion, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sera, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une solution amiable, de la comp\u00e9tence exclusive, m\u00eame en cas d\u2019appel de garantie, du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Article 1 – OBJET 1.1 – Le pr\u00e9sent contrat d\u00e9finit les conditions et modalit\u00e9s des prestations de d\u00e9tection, d\u2019intervention et\/ou de traitement de diverses esp\u00e8ces de nuisibles effectu\u00e9es par le BED BUGSTERS dans les locaux du Client.1.2 – Les prestations sont effectu\u00e9es par BED BUGSTERS soit par abonnement soit par des 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